Documents légaux
Autorisation de la FINMA
Findependent SA est une maison de titres qui gèrent des comptes, autorisée et surveillée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), conformément à la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin).
Liste de la FINMA des banques et maisons de titres autorisées
Documents
Garantie des dépôts
Les crédits auprès de Findependent SA sont protégés par la garantie des dépôts.
La garantie des dépôts protège les avoirs en compte des clients en cas de faillite d’une banque ou d’une maison de titres. La protection est régie par la loi et limitée à un maximum de 100 000 CHF par client et par établissement. Plusieurs comptes sont additionnés. esisuisse garantit la couverture des avoirs protégés dans le cadre de l’autorégulation des banques et maisons de titres suisses.
Plus d’informations sur www.esisuisse.ch/fr
Remarque importante : les placements (ETF) détenus dans les dépôts de titres des clients appartiennent toujours aux clients. En tant que masse de tiers, ils ne tomberaient pas dans la masse en faillite en cas de faillite de findependent, mais seraient protégés.
Organe de médiation
Findependent est affiliée à l’Organe de médiation financier Suisse (FINOS), Talstrasse 20, 8001 Zurich. Les clients peuvent s’adresser à cet organe de conciliation neutre pour résoudre des conflits relatifs à des prétentions juridiques par voie extrajudiciaire. L’organe de médiation traite toutes les demandes de manière confidentielle et n’informe findependent qu’avec le consentement du client.
Plus d’informations sur : https://www.finos.ch/
Échange automatique de renseignements (EAR)
Findependent SA est un établissement financier déclarant au sens de la loi fédérale sur l’échange automatique international de renseignements en matière fiscale (LEAR). Elle communique à l’Administration fédérale des contributions (AFC) des informations relatives aux comptes de personnes physiques ou morales résidant dans une juridiction soumise à déclaration à l’étranger.
Aucune information n’est transmise à l’AFC pour les clients de findependent ayant leur domicile fiscal en Suisse.
Informations complémentaires sur l’EAR : Site web de l’AFC
Liste de tous les États partenaires avec lesquels la Suisse a signé une convention EAR
Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
Conformément aux exigences de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), Findependent SA est enregistrée en tant que « Nonreporting IGA FFI ». Findependent SA est une « institution financière locale » et, par conséquent, une « institution financière réputée conforme à la FATCA et enregistrée » selon l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique sur la coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la FATCA.
Entity Name:
Findependent SA
GIIN:
3S2CPJ.99999.SL.756
FATCA Status:
Nonreporting IGA FFI
Mentions légales
Le site web www.findependent.ch est exploité par Findependent SA.
Contact
Kasernenstrasse 26, 5000 Aarau
Numéro d’identification
UID: CHE-457.582.576
LEI: 506700779L05O504T325
